Cumul public-privé : l’aveu d’un service public sous tension

Le décret exécutif n°26-202, publié dans le Journal officiel algérien n°38 du 25 mai 2026, encadre l’exercice d’une activité lucrative privée par les enseignants de l’enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes. Le texte est précis : autorisation préalable, ancienneté minimale de cinq ans, limitation à une seule activité privée, exercice sur le territoire national, respect des obligations statutaires, interdiction d’utiliser les moyens de l’organisme employeur.

Pris isolément, le décret ressemble à une opération d’ordre administratif. En réalité, il documente une contradiction sociale. L’État algérien ne découvre pas le cumul. Il tente de le rendre visible, contrôlable et compatible avec le fonctionnement des établissements publics. Ce n’est pas un détail : lorsqu’un État doit réglementer aussi finement la circulation de ses médecins, enseignants et chercheurs vers des activités privées, c’est que le service public ne suffit plus à organiser seul la valeur du travail qualifié.

Une règle pour une pratique déjà là

Le texte fixe un principe simple : un fonctionnaire en activité, appartenant aux corps concernés, peut être autorisé à exercer une activité privée en lien avec sa spécialité. Les activités admises sont listées : expertise, étude, conseil, recherche, développement, innovation, actes médicaux, chirurgicaux et soins. Les médecins et hospitalo-universitaires sont en outre cantonnés à leur wilaya d’exercice ou à une wilaya limitrophe.

Cette architecture dit beaucoup. L’État ne libéralise pas totalement. Il autorise, canalise et surveille. L’autorisation est annuelle, renouvelable après évaluation de l’impact sur l’organisme employeur. Le contrat doit être transmis à l’administration dans les dix jours. Le retrait est possible si les informations données sont erronées ou si l’intérêt du service le justifie.

L’objectif affiché est de protéger le rendement du public. Mais l’existence même du dispositif montre que l’administration reconnaît une zone grise : des compétences formées par l’État, payées par l’État, mais sollicitées par un marché privé plus rémunérateur ou plus réactif.

La question salariale derrière la question morale

Il serait facile de traiter le cumul comme une faute individuelle : le médecin qui abandonne l’hôpital, l’enseignant qui vend son expertise, le chercheur qui monnaye son savoir. Ce serait confortable, mais insuffisant. La question est matérielle. Lorsque les revenus publics ne correspondent plus à la qualification, lorsque les moyens de travail sont faibles, lorsque la reconnaissance institutionnelle se dégrade, le privé devient une compensation.

Le décret cherche à empêcher que cette compensation détruise le service public. C’est légitime. Mais il ne répond pas à la cause principale : pourquoi les professionnels publics cherchent-ils ailleurs un complément de revenu, d’équipement, de prestige ou de liberté d’action ? Tant que cette question reste ouverte, l’encadrement produit de la traçabilité sans résoudre le malaise.

Il y a aussi une dimension fiscale et sociale. En obligeant l’employeur et l’organisme d’accueil à formaliser l’activité, l’État veut sortir une partie du cumul de l’informel. C’est rationnel. Mais ce geste peut aussi être lu comme l’aveu d’un compromis : faute de pouvoir revaloriser massivement, l’État autorise une seconde économie du travail qualifié, à condition de la surveiller.

Retenir les compétences ou organiser leur sortie partielle

Le point le plus sensible concerne la santé. Les praticiens spécialistes sont rares, les besoins publics sont lourds, les disparités territoriales fortes. L’exception prévue pour certaines wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux montre que l’État sait que la règle uniforme peut aggraver les pénuries. Là où l’attractivité est faible, il faut parfois permettre plus tôt l’activité privée pour attirer ou retenir.

Mais cette logique contient un risque : si le public devient seulement le socle statutaire et le privé l’espace réel de rémunération, le service public se fragmente. Les usagers sans moyens restent dépendants d’établissements saturés, tandis que les usagers solvables accèdent plus vite aux compétences. Le cumul devient alors moins une liberté professionnelle qu’un révélateur d’inégalité.

La vraie question n’est donc pas : faut-il autoriser ou interdire ? Elle est plus rude : comment reconstruire un service public capable de garder ses compétences sans les enfermer dans la frustration ? Le décret apporte une réponse de police administrative. Il faudra une réponse salariale, organisationnelle et territoriale.

L’Algérie ne manque pas seulement de règles. Elle manque d’un pacte clair avec celles et ceux qui font tenir ses hôpitaux, ses universités et ses laboratoires. Le cumul public-privé est désormais encadré. Le malaise qu’il révèle, lui, reste entier.

Yaqoub Mellali